Règles « d’urbanisme »

Les travaux non soumis à autorisation

Les constructions de moins de 5 m2 et de moins 1.50 mètre de hauteur
Les démolitions (sauf périmètres A.B.F et zones spécifiques du POS ou PLU)

Les travaux soumis à déclaration préalable

Les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Les travaux soumis à permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Important

Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir obtenu les autorisations nécessaires.
Dès l’autorisation obtenue, procédez à un affichage sur le terrain où les travaux se dérouleront. Cet affichage doit être visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier (période minimum de 2 mois). Cet affichage vous protège : après une période de 2 mois d’affichage complet et visible de la voie publique, votre autorisation ne peut plus être en cause par un tiers (voisin).
En cas de doute sur la nécessité d’une autorisation, consultez la mairie avant tout démarrage des travaux. Lors de l’élaboration de votre projet, vous pouvez consulter gratuitement un architecte conseil sur rendez-vous dans un centre de Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE).

Assainissement non collectif

Contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992.
Pour toute information sur votre assainissement téléphoner au Service du SPANC à la :
Communes du Cingal Suisse Normande : 02.31.79.61.61